Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès au site Coach Padel (https://www.coach-padel.com), édité par BANDEJA SHOP, SAS, siège 181 chemin du Puissanton, 06220 Vallauris, France, RCS Antibes 929 857 555 (l’« Éditeur »).

Elles s’appliquent à toute personne qui consulte le site, et, de façon particulière, à tout coach qui crée un compte. Le programme d’affiliation décrit ci-dessous est réservé aux professionnels. Il ne constitue pas un contrat de travail, un mandat de vente, ni une promesse de chiffre d’affaires.

1. Acceptation

La création d’un compte coach n’est possible qu’après acceptation expresse des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher. Cette acceptation est enregistrée (date et heure). L’utilisation du compte après une mise à jour des CGU vaut acceptation de la version publiée sur le site. La version applicable au règlement d’une commission est celle en vigueur au jour de la commande concernée, sous réserve des règles de paiement ci-dessous.

2. Objet du site

Le site est un annuaire de coachs et de clubs de padel. Il permet aux coachs de publier une fiche, de recevoir des demandes de contact, et, après validation de la fiche, de participer au programme d’affiliation de la boutique Bandeja Shop.

L’inscription et la fiche coach sont gratuites. Aucun abonnement, aucun paiement d’avance et aucun dépôt de garantie ne sont demandés au coach pour figurer dans l’annuaire. En conséquence, aucun remboursement n’est dû au titre de l’inscription.

3. Compte coach

Le coach garantit que les informations de son compte et de sa fiche sont exactes, à jour, et qu’il est habilité à les publier. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L’Éditeur peut refuser, suspendre ou retirer une fiche, sans indemnité, en cas d’informations fausses, de contenu illicite, d’atteinte aux droits des tiers, ou de non-respect des présentes CGU.

La fermeture du compte, sa suppression, ou l’abandon du programme d’affiliation entraîne les conséquences prévues à l’article 6 sur la cagnotte.

4. Programme d’affiliation

Après validation de la fiche, le coach peut recevoir un code personnel à communiquer à ses élèves pour leurs achats sur la boutique Bandeja Shop. La remise joueur et le taux de commission sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande (actuellement une remise de 5 % pour le joueur et une commission de 8 % pour le coach). L’Éditeur peut modifier ces taux pour l’avenir. Le taux retenu pour une commande est celui enregistré sur cette commande.

La commission n’est acquise que sur une commande réelle, payée, passée avec le code du coach, déduction faite des avoirs, retours, annulations et impayés. Une commande annulée, remboursée ou frauduleuse ne donne droit à aucune commission. Si une commission a déjà été comptabilisée, elle est déduite de la cagnotte, y compris en la rendant négative. Les commandes passées par le coach pour lui-même, ou organisées pour capter indûment une commission, sont exclues. L’Éditeur peut suspendre le code et refuser toute commission en cas de fraude, d’abus ou de litige de paiement sur la boutique.

La cagnotte affichée dans l’espace coach est un suivi comptable de commissions. Ce n’est pas un dépôt bancaire, elle ne produit pas d’intérêts, elle n’est ni cessible, ni transmissible, ni saisissable par le coach au profit d’un tiers.

5. Qui peut être réglé

Seule une entreprise immatriculée en France peut prétendre au règlement d’une commission. Sont notamment admises les sociétés et les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), dès lors qu’elles disposent d’un numéro SIRET français en cours de validité.

Une personne physique non immatriculée, ou une entreprise immatriculée hors de France, ne peut pas exiger de règlement. Le coach déclare, sous sa responsabilité, son statut, sa dénomination et son SIRET dans son espace. L’Éditeur peut demander un justificatif (avis de situation Insee, extrait Kbis ou équivalent) et suspendre tout paiement tant que ce justificatif n’est pas fourni ou s’il est incohérent avec la facture.

6. Règlement des commissions

Les commissions sont réglées exclusivement par virement bancaire, en euros, sur le compte dont le RIB a été déposé dans l’espace coach, au nom de l’entreprise immatriculée. Aucun autre mode de paiement n’est accepté : ni chèque, ni espèces, ni carte, ni portefeuille électronique, ni avoir sur la boutique, ni compensation avec un achat personnel.

Aucun paiement d’avance, aucun acompte et aucun règlement partiel en dessous d’un palier ne peuvent être réclamés. Le solde n’est exigible que par tranche entière de cent euros (100 €).

• Tant que la cagnotte n’atteint pas 100 €, aucune somme n’est due et aucune demande de règlement n’est recevable.
• Lorsque la cagnotte atteint ou dépasse 100 €, seul le multiple entier de 100 € peut être demandé. Le reliquat inférieur à 100 € reste dans la cagnotte et n’est pas exigible.
• Exemple : une cagnotte de 249 € ouvre droit, au plus, à un règlement de 200 €. Les 49 € restants ne peuvent pas être réclamés.

Un règlement n’est dû que si les trois conditions suivantes sont réunies en même temps :

1. un palier de 100 € est atteint et une demande correspondante a été faite dans l’espace coach ;
2. le RIB est renseigné (titulaire, IBAN et document déposé) ;
3. le coach a émis une facture conforme et l’a transmise via son espace coach.

Le délai de règlement est de 60 jours. Il ne court qu’à compter du jour où ces trois conditions sont toutes remplies. Tant qu’il manque le RIB ou une facture conforme, aucune somme n’est exigible et le délai ne commence pas, même si le palier de 100 € est déjà atteint. L’Éditeur peut rejeter une facture non conforme ; le délai ne court alors qu’à réception d’une facture régularisée.

La facture est établie par l’entreprise immatriculée en France, à l’ordre de BANDEJA SHOP, 181 chemin du Puissanton, 06220 Vallauris, France, pour le montant exact de la tranche demandée. Elle mentionne le SIRET, la date, la mention « commission d’affiliation Coach Padel », et le régime de TVA applicable (TVA en sus, ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en cas de franchise en base). Une facture d’un montant différent, au nom d’un tiers, ou émise par une structure non immatriculée en France, est sans effet.

Il ne peut y avoir qu’une demande de règlement en cours à la fois. Aucun intérêt conventionnel n’est dû avant l’expiration du délai de 60 jours suivant le dossier complet.

7. Fermeture du compte et perte de la cagnotte

Si le coach ferme son compte, demande sa suppression, ou si l’Éditeur clôture le compte pour manquement aux présentes CGU, l’intégralité de la cagnotte non encore virée est annulée. Elle ne peut donner lieu à aucun règlement, à aucune indemnité et à aucun remboursement, y compris :

• le reliquat inférieur à 100 € ;
• toute tranche de 100 € déjà atteinte mais dont le dossier n’était pas complet (RIB ou facture manquants) ;
• toute demande de paiement non encore exécutée par virement.

La cagnotte annulée est définitivement perdue. Elle ne renaît pas en cas de réouverture d’un compte. Le coach renonce à toute réclamation sur ces sommes.

8. Absence de remboursement et d’avance

Aucun remboursement ne peut être demandé à l’Éditeur au titre de l’inscription, de la fiche, d’une commission non acquise, d’une commande annulée, d’un reliquat sous le palier de 100 €, ou d’une cagnotte annulée. Aucun paiement anticipé de commissions futures n’est accepté. Une commission n’est pas un prix de vente dû d’avance : elle ne naît qu’avec une commande éligible, et elle ne devient payable que dans les conditions de l’article 6.

Si un virement a été émis à tort (erreur de montant, commande ensuite annulée, facture irrégulière), l’Éditeur peut en demander la restitution ou l’imputer sur les commissions ultérieures.

9. Contenus, avis et mise en relation

Le coach est seul responsable de sa présentation, de ses tarifs de cours et de ses échanges avec les joueurs. L’Éditeur n’est pas partie au contrat de cours entre le coach et le joueur, et n’encaisse pas le prix des cours. Les avis sont modérés. L’Éditeur peut retirer un contenu signalé comme illicite.

10. Responsabilité

Le site est fourni en l’état. L’Éditeur ne garantit pas un volume de contacts, de ventes ou de commissions. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant des commissions effectivement dues et non prescrites au titre des douze derniers mois, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte de chance, perte de clientèle, manque à gagner).

11. Données personnelles

Les données du compte, le RIB, le SIRET et les factures sont traités pour gérer le compte et les règlements, conformément à la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. Pour les coachs, qui contractent en qualité de professionnel, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur, après tentative de résolution amiable.

Contact : julien@kgroup.fr.